" Solidaires et responsables " incompatibles avec l’Union Européenne

Mis en ligne le 29 juin 2011  


Dans un contexte économique toujours difficile, la Commission Européenne a fait faire savoir qu’elle juge les dispositions prévues par la France pour promouvoir les contrats de complémentaires santé "solidaires et responsables" incompatibles avec les règles de concurrence de l’Union Européenne.

Ces dispositions visent pourtant à responsabiliser les acteurs de la complémentaire santé, notamment par la non sélection des risques, tout en encourageant les patients à respecter le parcours de soins.

Cette disposition entraînerait inévitablement une dérégulation des dispositifs d’accès à la complémentaire santé en France.

La place des complémentaires, tant dans le domaine de la santé aujourd’hui, que dans celui de la dépendance demain, nécessite pourtant le développement de dispositifs de régulation. La remise en cause de l’exonération des contrats responsables, après l’imposition de ces mêmes contrats au taux de 3,5 % à la TCA, supprimerait toute incitation à accompagner les efforts de maîtrise des dépenses de santé et d’accès à une complémentaire.

Elle aurait également pour conséquence une augmentation des cotisations des mutuelles puisque ces dernières seraient alors soumises à l’impôt sur les sociétés.
Cette augmentation des cotisations impacterait dès 2012 notamment les classes moyennes déjà largement mises à contribution et donc pénaliserait les consommateurs contrairement à ce qu’affirme la Commission Européenne.

Le Groupe Mutualiste RATP soutien la démarche du Président de la Mutualité Française, M. Etienne CANIARD, qui a saisi le Premier ministre à ce sujet et compte sur le soutien des pouvoirs publics français pour défendre les intérêts des adhérents mutualistes.


Olivier POUYAUD
Président du Groupe Mutualiste de la RATP