Rapport annuel MPGR 2016 - Contrats en instance (déshérence)

Mis en ligne le 25 avril 2017  


Conformément à l’arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132- 9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité, la MPGR publie annuellement des tableaux pour informer ses adhérents du traitement réalisé sur ses contrats en instance (capital en attente de paiement suite au décès d’un adhérent).


Rapport annuel MPGR 2016 - Contrats en instance (déshérence)