Les démarches obligatoires en cas d’accident causé par un tiers

Mis en ligne le 10 juin 2013  

La Caisse de Coordination aux Assurances Sociales de la RATP (CCAS) et la Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR) en partenariat avec l’équipe Recours contre tiers du Département Juridique de la RATP poursuivent la campagne d’information auprès des agents de la RATP afin de rappeler les démarches obligatoires en cas d’accident causé par un tiers.

Une déclaration obligatoire.

Si vous ou l’un des membres de votre famille êtes victime d’un accident corporel causé par un tiers vous devez le déclarer à la CCAS et à la MPGR dans les plus brefs délais.

Lorsque vous (agent en activité ou retraité) ou l’un des membres de votre famille, (conjoint ou enfant) affilié à la CCAS et/ou à la Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR, êtes victime d’un accident corporel impliquant un tiers, la CCAS de la RATP, en sa qualité d’organisme de sécurité sociale prend en charge les prestations liées à l’accident (frais médicaux, hospitalisation...).

Par ailleurs, si vous êtes en activité, la RATP maintient votre salaire et paie les charges patronales afférentes durant votre arrêt de travail. Enfin, la MPGR peut être amenée également à verser des prestations complémentaires.

L’intérêt du recours contre tiers pour les assurés et les tiers payeurs

Grâce à votre déclaration d’accident, l’équipe "recours contre tiers" contribue à accélérer la procédure d’indemnisation de votre préjudice par les compagnies d’assurances car l’intervention des tiers payeurs (sécurité sociale, employeur, mutuelle) est nécessaire pour que puissent être chiffrés certains de vos postes de préjudices.

Par ailleurs, cette déclaration permet de recouvrer auprès des assureurs des tiers responsables les sommes et frais pris en charge par l’employeur , la caisse de sécurité sociale ou la complémentaire santé de la victime.

C’est pourquoi, IL EST IMPERATIF DE SIGNALER à la CCAS et à la MPGR l’existence d’un tiers partiellement ou entièrement responsable de l’accident corporel dont vous, ou votre ayant droit, avez été victime.

Les accidents concernés par cette déclaration :
Il doit s’agir d’un accident corporel impliquant partiellement ou totalement un tiers identifié ou indentifiable (particulier, entreprise, administration etc).

Tous les agents (actifs, retraités) et leurs ayants droit victimes sont concernés.

Les cas d’accidents sont multiples :

-  accident du travail (notamment accident de trajet),

-  accidents de circulation,

-  accidents de la vie courante (ex : morsure de chien, chute de tuile,...)

-  accident lié à une activité sportive,

-  infection nosocomiale, erreur médicale,

-  accident scolaire (survenu en cours de gymnastique, dans la cour de récréation ...),

-  accident imputable à un mauvais entretien de la voirie,

-  accident lors d’une assistance bénévole (aide à déménager, changement d’une roue etc).

QUELQUES EXEMPLES CONCRETS

Vous êtes blessé lors d’un accident de la circulation survenu avec un tiers identifié ou identifiable. Si vous êtes responsable partiellement ou bien qu’aucune responsabilité ne vous incombe, vous aurez droit à une indemnisation et la CCAS comme la MPGR, pourront prétendre à un recours.

Vous êtes victime d’un accident de la circulation avec un autre véhicule. Vous êtes entièrement responsable de l’accident. L’un de vos ayants droit, passager de votre véhicule, est blessé. Celui-ci sera indemnisé par votre assurance. La CCAS et/ou la MPGR auxquelles est affilié votre ayant droit auront un recours auprès de l’assurance du véhicule.

Vous ou l’un de vos ayants droit vous faites opérer du genou et, à l’occasion de cette opération ou hospitalisation, vous contractez une infection dite nosocomiale, la responsabilité du praticien et/ou de l’hôpital peut être engagée.

Vous avez la gentillesse d’aider un ami à déménager ou à bricoler et vous vous blessez, son assurance de responsabilité civile peut être mise en cause.

Vous ou un de vos ayants droit êtes mordu par un chien et vous possédez les coordonnées du propriétaire de l’animal, sa responsabilité civile peut être mise en cause.

Vous ou un de vos ayants droit pratiquez un sport de loisir dans le cadre d’un club ou d’une association et vous êtes victime d’un accident, la responsabilité du club ou de l’association peut être engagée,

L’un des vos ayants droit est victime d’un accident scolaire (accident durant l’éducation physique et sportive) ou extra-scolaire (jeu de ballon, chute en vélo, bousculade d’un camarade).... l’assurance en responsabilité civile de du tiers responsable peut être mise en cause.

A quel moment déclarer votre accident

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• La caisse d’assurance maladie de la victime doit être informée dans les quinze jours qui suivent l’accident. Votre déclaration doit donc être adressée dans les plus brefs délais.

• Indiquez les circonstances de l’accident ainsi que l’existence d’un tiers responsable au médecin que vous consulter, afin que ce dernier coche la case « accident causé par un tiers » sur la feuille de soin et sur l’arrêt de travail tout en indiquant la date des faits. Le médecin a, tout comme l’assuré, l’obligation de signaler à la CCAS l’existence d’un tiers responsable s’il en a connaissance par l’assuré.

Comment déclarer votre accident

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Déclarez l’accident à la CCAS par un courrier explicatif ou en téléchargeant le formulaire en ligne "accident causé par un tiers" sur le site de la CCAS : http://www.ccas-ratp.fr/ et adressez-le :

Soit par courrier :
CCAS/RATP
Entité Affaires Juridiques
Contentieux/Recours contre tiers
CH 34 LAC CG21
30 rue Championnet
75887 Paris cedex 18
Tel : 01 58 76 73 81

Soit par fax :
01 58 76 72 18

Soit par courriel :
GIS-rct.ccas@ratp.fr

Si vous ou votre ayant droit êtes affiliés à un autre régime que la CCAS mais que vous êtes adhérents de la mutuelle, déclarez l’accident à la MPGR en téléchargeant un formulaire « accident causé par un tiers » sur le site www.mutuelle-ratp.fr/ et adressez-le :

Soit par courrier :
MPGR Service Prestations
Cellule Recours contre tiers TOUR GAMMA A-B
75582 PARIS cedex 12

Soit par fax :
01 58 78 24 93

Soit par mail :
rct.mutuelle@ratp.fr




Formulaire recours contre tiers