Le gouvernement veut taxer les contrats de complémentaires santé.

Mis en ligne le 7 septembre 2010  

Les « contrats responsables » de complémentaires santé sont jusqu’à présent exonérés de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA). Mais le ministère du budget a annoncé son intention de les taxer afin de contribuer au financement de la dette sociale. Une mesure qui va pénaliser la coordination des soins et réduire l’accès au système de santé de ménages modestes.

Décidé à « raboter » les niches fiscales pour réduire la dette sociale, le gouvernement a choisi de s’attaquer désormais aux contrats de complémentaire santé « solidaires et responsables » et les contrats d’assurance vie.
Il y a deux ans, les mutuelles étaient déjà mises à contribution à hauteur d’un milliard d’euros, dans le cadre de la taxe destinée à financer la couverture complémentaire universelle (CMU). Elles doivent encore faire face à un nouveau prélèvement qui devraient rapporter 3,2 milliards d’euros dès 2011. Ces fonds seront affectés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), la « banque » de la Sécurité sociale. Notons que la taxation risque fort de mettre en péril les complémentaires les moins chères.

Premiers visés

Les contrats de complémentaire santé « solidaires et responsables », qui seront désormais soumis à la taxe sur les conventions d’assurance (TCA), au taux de 3,5 %. Crées par la loi de réforme de l’assurance maladie d’août 2004, ces contrats visaient à inciter les complémentaires santé à ne plus rembourser les pénalités appliquées aux assurés ne respectant pas le parcours de soins.

Conséquences

Les complémentaires risquent de répercuter cet alourdissement de la fiscalité, au moins partiellement, dans les prix des cotisations. Une hausse régulière des cotisations accroît déjà le nombre de familles qui ne peuvent plus s’offrir une couverture complémentaire. Cette nouvelle dépense va encore une fois peser sur le budget des ménages et c’est l’accès même au système de santé qui est compromis.

La Sécurité sociale rembourse de moins en moins les médicaments et les actes médicaux, ce qui contraint les Français à souscrire des contrats de complémentaire santé. Le gouvernement, qui n’a pour seul but de récupérer les milliards d’euros nécessaires pour résorber la dette sociale, veut ponctionner ces contrats. Au final, les assurés payent une seconde fois.

Le ministre du Budget et des Comptes publics François BAROIN justifie et assume totalement les nouvelles taxes sur les complémentaires santé et les contrats d’assurance-vie. Ainsi, il appelle les mutuelles et les compagnies d’assurance à ne pas répercuter ces prélèvements sur leurs tarifs, car selon lui, "elles ont la capacité d’absorber cet effort". De même, Il ajoute que " pour les Français, la grande différence entre une hausse d’impôts et la suppression ou la diminution d’une niche fiscale, c’est qu’ils seront concernés seulement s’ils ont recours à ces mécanismes".
Néanmoins, il oublie ainsi que 93% des Français disposent aujourd’hui d’une complémentaire santé...
Personne ne conteste les difficultés financières de l’assurance maladie et les besoins de financement de la Cades. Cependant, Jean-Pierre Davant, Président de la Mutualité Française, met en doute la pertinence des solutions annoncées : "On risque surtout de déréguler un système de santé, qui est déjà en grande difficulté". De même, il souhaite que ce sujet "fasse l’objet d’un véritable débat, lors de la prochaine campagne présidentielle, à l’image de ce qui s’est passé aux Etats-Unis".

En résumé le gouvernement semble vouloir privilégier le dossier « fiscalité » au lieu de se pencher sur la question santé.

Qu’est-ce que les contrats « solidaires » et les contrats « responsables » ?

La notion de "contrats responsables" constitue l’un des points forts de la réforme de l’assurance maladie d’août 2004. Pour recevoir cette appellation, les complémentaires santé doivent respecter un cahier des charges visant à améliorer la qualité des soins. Les mutuelles doivent s’engager notamment à ne pas rembourser la majoration du ticket modérateur en cas de non-respect du dispositif du médecin traitant. Moins connu : au moins deux prestations de prévention doivent être prises en charge par l’organisme (dépistages, vaccinations, certains soins dentaires...). Les contrats solidaires sont ceux qui ne fixent pas le montant de la cotisation en fonction de l’état de santé de l’adhérent. Pour favoriser le développement des contrats responsables, les pouvoirs publics ont accordé aux contrats solidaires l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) si ces derniers acceptaient de devenir « responsables ». La TCA est en quelque sorte l’équivalent de la TVA dans l’assurance.

Source : Mutualité Française - John Sutton