Le gouvernement taxe encore une fois les complémentaires santé

Mis en ligne le 21 octobre 2010  


Le début de l’année 2010 s’annonçait difficile, le gouvernement a décidé, une fois de plus, de ne pas nous épargner pour 2011.

Après l’augmentation du forfait hospitalier de 16 € à 18 €, le déremboursement de 35 % à 15 % de médicaments à Service Médical Rendu Insuffisant et la contribution supplémentaire sur la taxe CMU visant à financer la campagne de vaccination H1N1, nous devrons certainement faire face à une nouvelle taxe qui constitue une remise en cause des réformes de 2002 et 2004 du système d’assurance maladie.<br> Créé par ces réformes, le "contrat solidaire et responsable" visait à encourager les complémentaires santé à proposer :

-  des "contrats solidaires" ne soumettant pas les adhérents à un questionnaire médical et des cotisations non fixées en fonction de l’état de santé ;

-  des "contrat responsables" dont les garanties incitaient les adhérents à respecter le parcours de soins coordonnés et l’obligation pour les organismes complémentaires d’être inscrits au registre des organismes gestionnaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).

En contrepartie, les complémentaires santé étaient exonérées de la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TCA). Malheureusement, le gouvernement a fait le choix de soumettre les contrats des organismes de complémentaire santé "solidaire et responsable" à la Taxe sur les Conventions d’Assurance au taux de 3,5 %.
Celle-ci contribuera, à hauteur d’un milliard d’euros, aux financements de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cette charge est équivalente à celle de la récente hausse de la contribution au fonds de financement de la CMU, passée depuis l’an dernier de 2,5 % à 5,9 % du chiffre d’affaires des mutuelles.

La suppression de cette exonération pèsera inéluctablement sur le pouvoir d’achat des ménages et dérégulera davantage notre système de santé.
C’est l’accessibilité au système de santé qui est mise en péril, sachant que la hausse régulière des cotisations des complémentaires santé accroît déjà le nombre de familles n’ayant plus les ressources nécessaires. De plus, cette décision risque d’ouvrir la porte à des contrats santé uniquement mercantiles.

Nous regrettons les politiques menées par le gouvernement qui reporte sur les mutuelles et sur les ménages le déficit de la Sécurité sociale.

Nous souhaitons que la Mutualité soit un acteur actif et prenne l’initiative de rencontrer les parlementaires et les ministres concernés pour tenter de les faire revenir sur cette position.

Olivier POUYAUD
Président du Groupe Mutualiste RATP

Paru dans le Mutualiste n°131 du mois de septembre 2010