Le Sénat porte atteinte à la légitimité des mutuelles à contractualiser librement avec des professionnels de santé.

Mis en ligne le 7 juillet 2011  

Alors que les dépassements d’honoraires ne cessent de croître, augmentant les restes à charge et renforçant les inégalités d’accès aux soins des citoyens, les mutuelles se voient refuser par les sénateurs, la possibilité d’améliorer les remboursements de leurs adhérents en contractualisant directement avec les professionnels de santé volontaires. L’Autorité de la concurrence avait pourtant rendu, en 2009, un avis favorable à la mise en place de réseaux de santé agréés par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM).



Saisie par le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi de l’époque, d’une demande d’avis sur les risques et bénéfices éventuels sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréées par les OCAM, l’Autorité de la concurrence avait conclu que le développement de tels réseaux apparaissait « comme plutôt pro-concurrentiel ». « Axée de fait sur la régulation de l’offre et reposant sur une identité d’intérêt entre l’organisme complémentaire - qui cherche à mieux maîtriser ses coûts - et les assurés qui souhaitent bénéficier d’un reste à charge nul ou limité et d’une prime d’assurance la moins élevée possible - elle (la mise en place de réseaux de professionnels agréés) soumet les professionnels souhaitant être sélectionnés à respecter des engagements de modération tarifaire ».

Le 19 mai dernier, les députés avaient adopté, en première lecture, la proposition de loi dite « Fourcade » dont l’article 22 amendait le code de la Mutualité en autorisant cette contractualisation entre les professionnels de santé volontaires et les mutuelles, pratique autorisée pour les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance mais refusée aux mutuelles par un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010.

Cette décision de l’Assemblée nationale a cependant, été remise en cause par les sénateurs réunis en session plénière le 1er juillet dernier pour l’examen du projet de loi. Le Sénat a suivi l’avis donné en première lecture par sa commission des Affaires sociales supprimant la disposition sur le conventionnement.

Le mouvement mutualiste, réuni en Assemblée générale le 24 juin dernier, avait vigoureusement réagi à cette dernière décision et alerté les pouvoirs publics sur l’enjeu que représentait l’adoption de l’article 22 de la proposition de loi Fourcade.

Tirant les conséquences de ce vote qui constitue une « atteinte très grave à la légitimité des mutuelles à contractualiser librement avec des professionnels de santé dans l’intérêt de ceux-ci comme dans l’intérêt des patients mutualistes », la Mutualité française a décidé, en accord avec ses partenaires de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires (UNOCAM), de se retirer de la négociation de la nouvelle convention nationale des médecins libéraux. Cette première négociation tripartite avait pour enjeu la maîtrise des dépassements d’honoraires et donc l’accès aux soins. La question d’un « secteur optionnel » devait être notamment abordée.

C’est désormais au tour de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale d’examiner cette proposition de loi dont le texte sera débattu en séance publique du 6 au 8 juillet prochain. Une commission mixte paritaire étant prévue pour le 13 juillet. Il appartient désormais aux députés de rétablir le droit pour les mutuelles de conventionner.

© Mutualité Française Ile-de-France / Cécile ESPAIGNET