La taxe Fillon définitivement adoptée !

Mis en ligne le 19 septembre 2011  

Après l’Assemblée Nationale, c’était au tour du Sénat de se prononcer, le 8 septembre, sur la mesure gouvernementale visant à doubler la taxe sur les mutuelles relative aux contrats solidaires et responsables. L’article a été adopté par 170 voix contre 154 malgré trois amendements de suppression

Le Premier Ministre a annoncé, le 24 août, un doublement de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Les autres contrats santé seraient désormais taxés à 9 % au lieu de 7 %.

Le Parlement avait déjà voté l’an passé l’assujettissement de ces contrats solidaires et responsables à la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance à hauteur de 3,5 %. Ce taux est porté à 7 % dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d’un an représentera un nouveau surcoût de 1,1 milliard € en année pleine pour les adhérents à une complémentaire santé. Ajoutée à la très forte augmentation (plus d’un milliard €) de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie décidée il y a trois ans, les divers prélèvements atteindront environ 13,5 % du montant des cotisations mutualistes. Par rapport à 2008, le montant des taxes sur les complémentaires santé à donc été multiplié par vingt !

C’est un très mauvais coup porté à l’accès aux soins de l’ensemble de la population, quand on sait que les complémentaires financent aujourd’hui 50 % des soins de premier recours.

Cette mesure est d’une grande injustice sociale. Si nul ne conteste la nécessité de lutter contre les déficits, comment comprendre le choix de taxer les complémentaires santé, indispensables à tous nos concitoyens, y compris les moins favorisés, quand l’effort demandé aux plus hauts revenus ne sera que symbolique. En effet, pour accéder aux soins, l’ensemble de nos concitoyens devront dorénavant payer 1,1 milliard € supplémentaire par an, alors que les plus hauts revenus ne contribueront que provisoirement et à hauteur de 200 millions, soit six fois moins.

Cette mesure est incohérente : elle va conduire de nombreux ménages à renoncer à avoir une couverture complémentaire santé, alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la Sécurité sociale.

Enfin, cette mesure sera inefficace à terme car elle va à l’encontre des ambitions affichées par ce même Gouvernement d’une meilleure organisation du système de santé. La taxation quasi uniforme des garanties complémentaire santé ne permettra plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques.

La nouvelle taxe sur les complémentaires santé est donc définitivement adoptée par le Parlement. Mais la Mutualité n’a pas fini de se faire entendre ; elle entend bien mettre la santé au cœur des débats des élections présidentielles de 2012.

Fidèle à ses valeurs, la Mutuelle du Personnel du Groupe RATP rejette la taxe supplémentaire sur les contrats solidaires et responsables, qui aura pour conséquences de conduire encore plus à la marchandisation de la santé et à l’augmentation de l’exclusion.