Garantie Temporaire Décès : Comment rédiger sa clause bénéficiaire ?

Mis en ligne le 1er octobre 2015  

La désignation de bénéficiaire(s), en cas de décès, n’est pas obligatoire. Cependant, êtes-vous sûr que la désignation en notre possession correspond toujours à votre situation actuelle ? Cette désignation doit être claire, précise et non sujette à interprétation par notre organisme au moment de votre décès.


Vous avez la possibilité à tout moment de désigner vos bénéficiaires concernant la Garantie Temporaire Décès. Cela, afin de transmettre dans les meilleures conditions, votre capital forfaitaire d’un montant de 2 286,75€ ou d’un montant de 1 372,05€ si vous optez pour le fractionnement de votre garantie dans l’objectif de couvrir une partie des frais occasionnés par vos obsèques.

En cas de désignation ambiguë, la Mutuelle versera votre capital décès à vos héritiers selon les règles de la dévolution successorale et vous ne profiterez pas de la possibilité de favoriser un bénéficiaire en particulier. De ce fait, votre capital ne sera plus hors succession et réintégrera votre actif successoral.
Cette désignation doit être formulée sur un imprimé spécifique que met à votre disposition le Groupe Mutualiste RATP :

-  sur notre site internet : www.mutuelle-ratp.fr rubrique « Documents à télécharger », « Garantie obsèques ».

-  par courrier : MPGR Service Décès
Tour Gamma A-B - 75582 PARIS cedex 12

-  par courriel : deces.mutuelle@ratp.fr

-  sur simple demande au :
(JPG) (choix 1 puis 3)

Comment désigner les personnes qui recevront votre capital au jour de votre décès ?

Vous souhaitez avantager votre conjoint, dans ce cas il vous convient d’opter pour la clause type dite « standard » (mise à votre disposition par la Mutuelle) sur le formulaire de désignation et énoncée ci-dessous : « A défaut de désignation de bénéficiaire(s) ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés, le capital ou la fraction de capital sera versé au conjoint de l’adhérent (non séparé, non divorcé), à défaut à son partenaire, co-titulaire d’un PACS non dissous, à défaut et par parts égales à ses enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut et par parts égales à ses ascendants, à défaut à sa succession légale dans la proportion de chacun dans cette succession. » La situation prise en compte sera celle existante au jour du décès de l’adhérent.

Le capital sera alors versé à la personne qui aura la qualité de conjoint à votre décès. Si celle-ci est décédée, alors le capital sera versé aux bénéficiaires de 2nd rang puis éventuellement aux bénéficiaires de rang inférieur. En cas de prédécès des deux premiers rangs, la qualité devra être justifiée à la Mutuelle sur présentation d’un certificat de notoriété ou d’une attestation dévolutive délivrée par un notaire.

Outre la possibilité d’opter pour la clause standard qui s’adaptera à chaque modification de votre situation familiale, vous pouvez désigner librement les bénéficiaires de votre choix, effectuer le partage du capital entre eux, et définir leur ordre de priorité. Pour cela, il vous suffit de rédiger votre clause dans l’encart réservé à cet effet sur l’imprimé spécifique de la Mutuelle.

Toutefois, pour éviter toute ambiguïté, il vous est conseillé de désigner nominativement ces bénéficiaires par leurs Noms, Prénoms, suivi de leur date et lieu de naissance, cela afin de les identifier dans les meilleures conditions au moment de votre décès.
Il convient également d’éviter les stipulations précisant la qualité et l’identité en même temps, par exemple : Mr DUPONT Didier, mon conjoint, ce qui pourrait engendrer des problèmes d’interprétation s’il survenait un changement d’état civil suite à divorce.

Il vous est possible également de désigner vos bénéficiaires conjointement : mon conjoint « et » mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ou successivement : mon conjoint, « à défaut » mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés.

La notion de représentation dans « mes enfants nés ou à naître, vivant ou représentés », peut avoir une importance dans l’équité de la transmission de cette somme aux enfants d’un enfant désigné prédécédé, c’est-à-dire à vos petits-enfants.

Sans cette précision, le capital sera divisé à parts égales entre tous les bénéficiaires encore vivants. Et dans ce cas, accroîtra la part de vos autres enfants encore vivants.

Nous vous rappelons qu’en cas de prédécès de tous les bénéficiaires désignés nous reviendrons à la clause type précitée.

N’oubliez pas de réactualiser votre clause au fil des évolutions familiales (divorce, mariage, naissance...). Vous avez la possibilité de modifier votre désignation à tout moment.

Qu’est-ce que le bénéficiaire acceptant ?

Vous pouvez changer de bénéficiaire à votre convenance sauf en cas d’acceptation d’un bénéficiaire. En effet, si le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, vous ne pouvez plus modifier votre clause. Toutefois, depuis la loi du 17 décembre 2007, cette acceptation ne pourra plus avoir lieu sans votre accord.



Qu’est-ce que la garantie Temporaire décès ?

La Mutuelle, vous propose en contrepartie d’une cotisation spécifique (de 2,90€ par mois pour la tranche A), de verser à l’adhérent à jour de ses cotisations à la date du décès, un capital qui permet d’atténuer les aléas de la vie.
Cette garantie est indépendante de produits d’assurance vie, de la prévoyance employeur (RATP...), de contrats obsèques pouvant être souscrits par ailleurs.

Coordonnées du service Décès
-  deces.mutuelle@ratp.fr
-  tél :
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choix 1 puis 3

-  fax : 01.58.78.46.18
-  adresse : MPGR, 62 quai de la rapée 75012 Paris