Exonération fiscale des contrats solidaires et responsables : la Mutualité Française condamne sa remise en cause.

Mis en ligne le 3 février 2011  

La commission Européenne juge les dispositions prévues par la France pour promouvoire les contrats de complémentaire santé "solidaire et responsables" incompatibles avec les règles de concurrence de l’Union Européenne. Ces dispositions visent pourtant à responsabiliser les acteurs de la complémentaire santé, notamment par la non sélection des risques, tout en encourageant les patients à respecter le parcours de soins.


Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, condamne cette position qui entraînerait une dérégulation des dispositifs d’accès à la complémentaire santé en France.

La place des complémentaires, tant dans le domaine de la santé aujourd’hui, que dans celui de la dépendance demain, nécessite pourtant le développement de dispositifs de régulation. La remise en cause de l’exonération des contrats responsables, après l’imposition de ces même contrats au taux de 3,5 % à la TCA, supprimerait toute incitation à accompagner les efforts de maîtrise des dépenses de santé et d’accès a une complémentaire santé.

Elle aurait également pour conséquence une augmentation des cotisations des mutuelles puisque ces dernières seraient alors soumises à l’impôt sur les sociétés. Cette augmentation des cotisations impacterait dès 2012 notamment les classes moyennes déjà largement mises à contribution et donc pénaliserait les consommateurs contrairement à ce qu’affirme la Commission Européenne.

Le Président de la Mutualité Française a d’ores et déjà saisi le Premier Ministre de cette question importante.
Source : Mutualité Française.