Dépassements d’honoraires : pourquoi la Mutualité approuve l’accord

Mis en ligne le 29 octobre 2012  

La Mutualité Française a donné son feu vert pour que l’Unocam signe l’accord sur l’encadrement des dépassements d’honoraires, conclu mardi entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux, a annoncé hier Etienne Caniard.

« L’accord nous satisfait, même si nous avons encore des interrogations », a déclaré le président de la Mutualité. « Pour la première fois, il y a un dispositif qui peut permettre de diminuer les dépassements d’honoraires », a-t-il expliqué hier. Etienne Caniard a précisé que le dispositif adopté « privilégie la maîtrise des dépassements et non leur solvabilisation ». L’accord prévoit en effet deux dispositifs pour lutter contre les dépassements : un contrat d’accès aux soins destinés aux médecins en secteur 2 qui pratiqueront des dépassements plafonnés et des sanctions contre les dépassements excessifs.

« Après avoir laissé planer le doute toute la journée et posé des conditions (comme la mise en place d’un observatoire des dépassements et des sanctions des dépassements abusifs, non présents dans le texte), les mutuelles ont finalement décidé de parapher le relevé de conclusions, bien qu’elles n’aient pas été invitées à participer à la phase finale des négociations ». L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) n’avait pas apposé sa signature sur le relevé de conclusions, que seules ont paraphé jusqu’ici l’assurance maladie et quatre des cinq syndicats de médecins. Les deux principaux d’entre eux (la CSMF et le SML) ont confirmé hier que leurs instances avaient approuvé l’accord. De son côté, la Fédération des médecins de France (FMF) a indiqué que son assemblée générale attendrait le 2 décembre pour se prononcer.

Plusieurs associations et syndicats ont de leur côté exprimé leur scepticisme sur cet accord sur l’encadrement des dépassements. « De pigeons, les assurés sociaux vont devenir les dindons de la farce », critique la CGT. La Fnath (accidentés de la vie), pour sa part, déplore que le seuil de dépassement de 150 % du tarif remboursé par la Sécurité sociale, qui était présenté au début comme un plafond au-delà duquel des sanctions seraient prononcées, a été finalement transformé en simple « repère ».

Marc Morel, directeur du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) évoque quant à lui un « accord illisible ». Qui va financer la revalorisation du secteur 1 ?, interroge-t-il avant de répondre : « On n’a pas trop le choix : ce sera soit par une hausse des cotisations de l’assurance maladie, soit par une prise en charge accrue des complémentaires. Ce qui pose problème, puisqu’environ 4 millions de Français n’ont pas de mutuelle... »

Source : John Sutton / Mutualité Française